Conditions générales

dont le siège social est situé à Spiegelstraat 38c, 1405 HX Bussum, Pays-Bas.
Enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 32124683

numéro de TVA: NL818177299B01

Article 1. Définitions.
Article 2. Applicabilité.
Article 3. Propositions et offres.
Article 4. Prix.
Article 5. Conclusion de l'accord.
Article 6. Livraison.
Article 7. Délais de livraison.
Article 8. Délai de réflexion et droit de rétractation.
Article 9. Inspection, plaintes et garantie de qualité.
Article 10. Facturation et paiement.
Article 11. Réserve de propriété.
Article 12. Responsabilité.
Article 13. Délai de prescription.
Article 14. Force majeure.
Article 15. Droit applicable et choix du forum.
Article 16. Modification et interprétation des conditions générales.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants prennent une majuscule et sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire exprimée :
Consommateur : l'acheteur qui conclut un contrat avec Best of Wines et qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise.
Acheteur : la personne physique ou morale qui achète des produits à Best of Wines et qui est l'autre partie au contrat avec Best of Wines au sens de l'article 6:231 sous c du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
Best of Wines : la partie avec laquelle l'Acheteur conclut le Contrat et utilisateur des présentes conditions générales au sens de l'article 6:231 sous b du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
Commande : le fait pour l'Acheteur de passer une commande de fourniture de Produits auprès de Best of Wines.
Contrat : le contrat entre Best of Wines et l'acheteur sur la base duquel Best of Wines fournit des produits à l'acheteur contre paiement.
Parties : Best of Wines et l'Acheteur conjointement.
Produits : tous les biens, y compris le vin, le whisky, le rhum et autres boissons alcoolisées, qui font l'objet du contrat.
Par écrit : " Par écrit " aux fins des présentes conditions générales, comprend également la communication par e-mail, fax ou toute communication numérique (par exemple via une interface en ligne), à condition que l'identité et l'intégrité du contenu soient dûment établies.
Site web : Le site Internet de Best of Wines, accessible à l'adresse suivante : https://bestofwines.com.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions, accords et livraisons de Best of Wines, quelle qu'en soit la nature, sauf si cette applicabilité est expressément exclue en tout ou en partie par écrit et/ou sauf stipulation contraire expresse.
Toutes les conditions générales de l'acheteur, sous quelque nom que ce soit, sont expressément rejetées. Les dérogations et compléments aux présentes conditions ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Best of Wines.
Si Best of Wines a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales pour une période plus ou moins longue, de manière implicite ou non, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect direct et strict des présentes conditions générales à ce jour. L'Acheteur ne peut tirer aucun droit de la manière dont Best of Wines applique les présentes conditions générales.
Les présentes conditions sont également applicables à tous les contrats conclus avec Best of Wines pour l'exécution desquels il faut faire appel à des tiers. Ces tiers peuvent invoquer directement les présentes conditions à l'encontre de l'Acheteur, y compris les éventuelles exclusions de responsabilité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec Best of Wines sont contraires à une disposition légale impérative ou à toute autre disposition légale applicable, la disposition en question devient caduque et est remplacée par une nouvelle disposition légale et comparable à établir par Best of Wines.

ARTICLE 3. PROPOSITIONS ET OFFRES
Toutes les propositions et offres de Best of Wines sont révocables, sauf indication contraire par écrit.
Le contenu de la livraison est exclusivement déterminé par la description de la livraison spécifiée dans la proposition. Si l'acceptation s'écarte (sur des points subordonnés) de la proposition incluse dans l'offre, Best of Wines n'est pas lié par celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Best of Wines.
Les erreurs manifestes ou les erreurs d'écriture dans l'offre de Best of Wines, par exemple sur son site Web ou dans ses listes de prix, n'engagent pas Best of Wines.

ARTICLE 4. PRIX
Pour les commandes passées aux Pays-Bas, les prix indiqués comprennent la TVA et les autres taxes gouvernementales applicables. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'Acheteur, sauf si l'Acheteur indique qu'il souhaite retirer les Produits auprès de l'entreprise.
Pour les Commandes destinées à des pays autres que les Pays-Bas, les prix fournis par Best of Wines pour le fret sont payés jusqu'à la destination finale convenue "CPT - Carriage Paid To" (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms tels qu'établis par la Chambre de Commerce Internationale). Les prix s'entendent donc hors TVA, assurance, droits d'importation, accises applicables dans le pays d'importation et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus en rapport avec les marchandises, mais y compris les frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire.
Best of Wines a le droit de modifier ses prix à tout moment. Les propositions et les offres ne sont pas automatiquement applicables aux commandes futures.
ARTICLE 5. CONCLUSION DE L'ACCORD
Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec Best of Wines n'est conclu qu'après que Best of Wines ait accepté respectivement confirmé une commande par écrit. La confirmation de la commande est considérée comme représentant correctement et complètement le contrat, à moins que l'acheteur ne s'y oppose immédiatement par écrit.
En ce qui concerne les commandes passées sur le site Internet de Best of Wines, contrairement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le contrat est conclu au moment où l'acheteur a franchi avec succès toutes les étapes du processus de commande en ligne. Best of Wines confirmera la commande à l'Acheteur par écrit.
Toute disposition supplémentaire ou modification apportée ultérieurement ne liera Best of Wines que si elle est confirmée par Best of Wines par écrit dans un délai de cinq jours.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire, la livraison et l'assurance des marchandises vers une destination hors des Pays-Bas seront payées jusqu'à la destination convenue "CPT - Carriage Paid To" (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms tels que rédigés par la Chambre de Commerce Internationale). Best of Wines prend en charge les frais de transport, mais le risque lié au transport des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où Best of Wines a confié les marchandises à la première entreprise de transport.
Pour les envois aux Pays-Bas, les marchandises sont transportées aux risques et périls de Best of Wines, sauf convention contraire explicite. Les frais de transport sont affichés au moment du paiement. Le risque lié aux Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ceux-ci sont présentés pour réception à l'adresse de livraison.
Le choix du moyen de transport est celui de Best of Wines, même en cas d'envois payants, sans exigences pour l'envoi émises par l'Acheteur. Les obstacles ou les empêchements temporaires au transport avec le moyen de transport choisi, ne nécessitent pas automatiquement l'utilisation d'un autre moyen de transport.
Si l'Acheteur, nonobstant les paragraphes 2 et 3, souhaite que Best of Wines utilise un certain mode de livraison ou de transport qui n'est pas proposé d'office, l'expédition se fait aux risques de l'Acheteur. Le risque relatif aux Produits est dans ce cas transféré à l'Acheteur au moment où Best of Wines a remis les Produits à la première entreprise de transport.
Si l'Acheteur a des exigences spécifiques concernant l'emballage utilisé par Best of Wines, tous les frais pour l'utilisation de cet emballage sont à la charge de l'Acheteur. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris par Best of Wines.
S'il a été convenu que l'Acheteur récupère lui-même les Produits ou organise leur transport, les Produits prêts à être enlevés ou expédiés doivent être enlevés ou réceptionnés à la date de livraison. Le risque relatif aux Produits est, dans ce cas, transféré à l'Acheteur au moment où l'Acheteur ou un tiers auquel l'Acheteur a fait appel prend possession des Produits.
S'il s'avère impossible de livrer les Produits à l'Acheteur en raison d'une cause du côté de l'Acheteur, Best of Wines se réserve le droit de stocker ces Produits pour le compte et aux risques de l'Acheteur, éventuellement à l'air libre, le tout sans aucune responsabilité de Best of Wines pour dommage, dégradation, perte ou autre. Une période de 30 jours s'applique pendant le stockage au cours de laquelle Best of Wines permettra à l'Acheteur de retirer ou de recevoir les Produits. Ceci s'applique sauf si Best of Wines a expressément déterminé une période différente par écrit.
Si l'Acheteur ne respecte pas non plus ses obligations après l'expiration du délai, comme prévu au paragraphe précédent du présent article, l'Acheteur sera de plein droit en défaut et Best of Wines aura le droit de dissoudre le Contrat, en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou ultérieure et sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans être tenu de payer des dommages et intérêts, des frais ou des intérêts. Best of Wines est autorisé, le cas échéant, à vendre les produits à des tiers ou à les utiliser pour l'exécution d'autres contrats, ainsi qu'à détruire les documents déjà établis. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'Acheteur de payer le prix convenu ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres frais.

ARTICLE 7. DÉLAI DE LIVRAISON
Si Best of Wines a indiqué un délai pour la livraison ou l'exécution du contrat, celui-ci n'est qu'approximatif. Un délai de livraison indiqué ne peut donc jamais être qualifié de délai fatal. En cas de dépassement d'une date de livraison, l'Acheteur doit donc mettre Best of Wines en demeure par écrit. Best of Wines doit alors bénéficier d'un délai raisonnable pour exécuter le contrat dans son état actuel.
Si et dans la mesure où cela est, à la discrétion de Best of Wines, nécessaire pour une bonne exécution du contrat, Best of Wines est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de certaines activités.
L'acheteur veillera à ce que toutes les données dont Best of Wines indique qu'elles sont nécessaires ou dont l'acheteur devrait raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, soient fournies à Best of Wines en temps utile. Si les données et les outils nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournis à Best of Wines en temps voulu, Best of Wines est en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'acheteur les coûts supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels.
Si l'acheteur souhaite une livraison différée des produits achetés, Best of Wines organisera le stockage des produits. Best of Wines ne facturera pas l'Acheteur pour cela pendant les 90 premiers jours. Après 90 jours, Best of Wines facturera à l'Acheteur la somme de 5 € (hors TVA) par bouteille et par mois. Best of Wines a le droit de refuser la délivrance de ces Produits jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé le montant dû pour le stockage. Le risque relatif aux produits achetés et stockés est transféré à l'Acheteur au moment du paiement du prix d'achat par l'Acheteur à Best of Wines (livraison constituto possessorio).

ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉFLEXION ET DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente à distance, les biens proposés sont soumis à un délai de réflexion de 14 jours, qui prend effet le jour suivant la réception par le consommateur ou en son nom, sauf accord contraire. Dans ce cas, l'achat ne sera définitif qu'à l'expiration du délai de 14 jours suivant la livraison du produit.
Pendant le délai de réflexion, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation, par lequel le Consommateur a la possibilité de renvoyer les Produits reçus sans aucune obligation de sa part autre que le remboursement des frais directs de retour.
Le Consommateur peut faire appel au droit de rétractation en informant Best of Wines de son intention dans un délai de 14 jours suivant la livraison, par écrit ou par e-mail de la part ou au nom du Consommateur. La déclaration écrite doit être envoyée par e-mail à [email protected]. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de retour fourni par Best of Wines sur son site web, mais le consommateur n'est pas obligé de le faire.
Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, Best of Wines remboursera tout montant déjà payé par le Consommateur au plus tard 14 jours après la réception des Produits retournés.
Le Consommateur ne peut faire usage de son droit de rétractation que si le Produit en question est retourné complet, non endommagé, non utilisé et dans son emballage d'origine. Le Consommateur peut sortir le Produit de son emballage si cela est nécessaire pour vérifier si le Produit répond aux attentes de l'Acheteur, à condition que l'emballage d'origine reste intact et que le Produit puisse être retourné sans être ouvert ou endommagé. Une fois que le consommateur a ouvert le produit pour le consommer, il ne peut plus faire usage de son droit de rétractation.
Après avoir fait usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer les produits livrés à Best of Wines dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Les produits peuvent également être retournés à l'entrepôt de Best of Wines. Best of Wines ne fournira pas son propre transport pour le retour des produits.
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu par contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles Best of Wines n'a aucune influence, sont exclues du droit de rétractation.

ARTICLE 9. INSPECTION, PLAINTES ET GARANTIE DE QUALITÉ
L'Acheteur doit inspecter les produits livrés immédiatement après la livraison afin de détecter d'éventuelles déviations par rapport à ce qui a été convenu. Les éventuelles réclamations relatives aux produits livrés doivent être déposées en dernier ressort dans les quarante-huit (48) heures après la livraison auprès de Best of Wines par e-mail ou par téléphone. Après l'expiration dudit délai, les produits livrés sont considérés comme ayant été irrévocablement et inconditionnellement acceptés par l'Acheteur. L'acheteur doit tenir les marchandises défectueuses à la disposition de Best of Wines aux fins de l'évaluation de la réclamation. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur à l'égard des Produits en question.
Si, à l'arrivée, il est visible de l'extérieur que les produits sont endommagés, l'Acheteur doit faire une réserve écrite à cet égard à l'encontre du transporteur au moyen d'une note sur la preuve de livraison.
Si un produit présente un défaut, tel un défaut de bouchon de liège, l'Acheteur doit conserver la ou les bouteilles en question au frais et sous scellés dès que possible après avoir constaté le défaut. L'Acheteur doit ensuite renvoyer la bouteille à Best of Wines dans les trois jours pour évaluation. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. Si le défaut est confirmé par Best of Wines, Best of Wines remplacera gratuitement le Produit, c'est-à-dire la ou les bouteilles en question, dans lesquelles le défaut de bouchon de liège a été constaté. Si le remplacement n'est pas possible, par exemple parce que le Produit en question n'est plus en stock ou que sa valeur a entre-temps augmenté dans une mesure telle que Best of Wines ne peut raisonnablement être tenu de remplacer la bouteille, Best of Wines remboursera à l'Acheteur le montant payé. Best of Wines ne fournit pas de garantie de qualité pour le vin rouge de plus de 15 ans et le vin blanc de plus de 5 ans.
Les marchandises qui sont envoyées ou transportées à Best of Wines pour être remplacées ou faire l'objet d'un contrôle de qualité, restent à tout moment aux risques de l'acheteur, indépendamment de la personne qui a déterminé le mode de transport ou d'expédition et indépendamment de la personne qui paie les frais correspondants.
En exécutant l'une des actions susmentionnées, Best of Wines est entièrement libéré de ses obligations de garantie et Best of Wines n'est pas tenu de verser d'autres indemnités (dommages).
Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après consultation préalable du vendeur.

ARTICLE 10. FACTURATION ET PAIEMENT
Best of Wines a le droit, lors de la conclusion du contrat, d'exiger que la livraison ait lieu après que l'acheteur ait effectué un paiement anticipé total ou partiel. Sauf accord contraire explicite, le paiement doit être effectué par virement bancaire préalable, au moyen d'un mode de paiement proposé sur le site Internet de Best of Wines, tel que iDeal ou par carte de crédit.
S'il a été convenu que le paiement aura lieu au moyen d'une facture, le paiement doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans compensation ni escompte, d'une manière qui sera indiquée par Best of Wines dans la monnaie de la facture. Best of Wines se réserve le droit d'envoyer les factures par voie numérique.
Après l'expiration du délai de paiement stipulé, l'acheteur est en défaut de plein droit sans qu'une autre mise en demeure soit nécessaire. A partir du moment où l'Acheteur est en défaut, il est redevable d'un intérêt sur le montant dû et payable égal à 1% par mois, à moins que l'intérêt commercial légal ne soit plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal s'applique. A partir de ce moment, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Best of Wines encourt pour obtenir satisfaction - tant en justice qu'à l'amiable - seront à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer une indemnité égale à au moins 15% du montant impayé avec un minimum de 150,00 €. Pour les consommateurs, cette indemnité s'élève à au moins 5 % avec un minimum de 40,00 €. Si les frais effectivement encourus et à encourir par Best of Wines dépassent le montant susmentionné, ces frais donnent également droit à une indemnisation.
Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, Best of Wines est autorisé à suspendre les obligations contractées vis-à-vis de l'acheteur en ce qui concerne la livraison et/ou l'exécution des activités jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie suffisante ait été fournie pour celui-ci. La même chose s'applique déjà avant le moment de la défaillance si Best of Wines peut raisonnablement supposer qu'il existe des raisons de douter de la solvabilité de l'acheteur.
En cas de liquidation, d'insolvabilité, de gestion des dettes ou de cessation de paiement de l'acheteur ou d'une demande ou d'une requête correspondante, les créances de Best of Wines et les obligations de l'acheteur vis-à-vis de Best of Wines sont immédiatement exigibles.
Si l'acheteur a, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs demandes reconventionnelles vis-à-vis de Best of Wines, l'acheteur renonce à son droit de compensation. Cette renonciation au droit de compensation est également applicable si l'acheteur demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré insolvable.

ARTICLE 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits livrés ou à livrer par Best of Wines restent la propriété de Best of Wines jusqu'au moment où l'acheteur a respecté intégralement toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de Best of Wines en raison de tout contrat conclu avec Best of Wines pour la livraison de produits et/ou l'exécution d'activités ou la fourniture de services, y compris les réclamations liées au non-respect de ce type de contrat.
Un Acheteur agissant en tant que vendeur international n'a pas le droit de vendre ou de fournir les Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété de Best of Wines, ni si cela est habituel dans le cours normal de ses affaires.
L'acheteur n'est pas autorisé à établir des droits limités sur les produits soumis à la réserve de propriété de Best of Wines. Si des tiers (souhaitent) établir des droits (limités) sur les marchandises soumises à la réserve de propriété, l'acheteur doit immédiatement en informer Best of Wines par écrit.
Best of Wines se réserve d'ores et déjà un droit de gage non déclaré sur les marchandises livrées dont la propriété a été transférée à l'acheteur en raison du paiement et qui sont encore en possession de Best of Wines, à titre de garantie supplémentaire pour les créances, autres que celles au sens de l'article 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais, que Best of Wines peut encore avoir vis-à-vis de l'acheteur à quelque titre que ce soit.
L'acheteur est tenu de conserver (faire conserver) les biens livrés sous réserve de propriété séparément des autres biens, avec la diligence requise et reconnaissables comme propriété de Best of Wines.
L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de fournir à Best of Wines, sur demande, un aperçu des polices de ces assurances. Si Best of Wines le souhaite, toutes les créances de l'acheteur vis-à-vis des assureurs de la marchandise au titre des assurances susmentionnées seront mises en gage en faveur de Best of Wines de manière non divulguée à titre de garantie supplémentaire pour les créances de Best of Wines vis-à-vis de l'acheteur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
Si Best of Wines est responsable des dommages, cette responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs et au maximum au double du montant de la facture du contrat (hors TVA), ou de la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité. Par dommages directs, on entend exclusivement :
les frais raisonnables pour la constatation de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où la constatation est liée à un dommage au sens des présentes conditions générales ;
les éventuels frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de Best of Wines soit conforme au Contrat, sauf s'ils ne peuvent être imputés à Best of Wines.
Best of Wines ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages corporels, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d'économies, les pertes dues à des interruptions d'activité, les dommages environnementaux et les dommages résultant de pénalités imposées en raison du non-respect des délais de livraison (d'exécution).
Best of Wines n'est pas responsable des dommages, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, dans le cas où il aurait dérivé de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur.
Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans les présentes conditions générales ne sont pas applicables si le dommage peut être imputé à une intention ou à une négligence grave de Best of Wines.

ARTICLE 13. DÉLAI DE PRESCRIPTION
Dans tous les cas, le délai dans lequel Best of Wines peut être tenu de réparer un dommage est limité à 1 an après la livraison des Produits auxquels le dommage se rapporte.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas tenues de respecter une obligation si elles en sont empêchées par une circonstance qui ne peut être imputée à une négligence (schuld) et qui n'est pas non plus à leur charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'un usage généralement admis.
Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre la signification qui lui est donnée par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Best of Wines ne peut exercer d'influence, mais qui empêchent Best of Wines de remplir ses obligations. Cela comprend également les grèves dans l'entreprise de Best of Wines ou du fabricant ou du fournisseur.
Best of Wines est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) des obligations survient après que Best of Wines aurait déjà dû respecter son engagement.
Pendant la durée de la force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période dure plus de 30 jours, chaque partie a le droit de dissoudre le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour le préjudice subi.
Dans la mesure où Best of Wines a déjà partiellement exécuté ou exécutera ses obligations au titre du contrat au moment de la survenance de la force majeure et où une valeur indépendante peut être attribuée à la partie exécutée ou à exécuter, Best of Wines a le droit de facturer séparément la partie exécutée ou à exécuter. L'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM
Tous les contrats conclus et à conclure par Best of Wines sont régis par le droit néerlandais.
Tous les litiges entre Best of Wines et un acheteur, relatifs au présent contrat ou aux contrats ultérieurs qui en découlent, seront réglés par la juridiction compétente de l'arrondissement dans lequel Best of Wines a son siège social, à moins qu'une disposition légale impérative ne s'y oppose.

ARTICLE 16. MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d'interprétation du contenu et de la signification des présentes conditions générales ainsi qu'en cas de conflit entre le contenu ou l'interprétation d'éventuelles traductions des présentes conditions générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais prévaut à chaque fois.
La version la plus récente et/ou la version en vigueur au moment de la conclusion de la convention est toujours d'application.